Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur la boutique en ligne Moubi par un consommateur. Elles complètent nos conditions d’utilisation, notre politique d’expédition et notre politique de retour et de remboursement.

Article 1 – Vendeur

Moubi est une marque exploitée par la société GoldenHour, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 000 euros, dont le siège est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 913 653 986 (SIRET 913 653 986 00020), TVA intracommunautaire FR87913653986.
E-mail : contact@moubi.fr — Téléphone : 01 89 62 93 50 — Service client du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 (hors jours fériés).

Article 2 – Champ d’application

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En validant votre commande, vous reconnaissez avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Les ventes sont réservées aux personnes majeures et aux livraisons en France métropolitaine et en Corse.

Article 3 – Produits

Moubi vend des kits de crochet à réaliser soi-même. Les caractéristiques essentielles de chaque kit (personnages, coloris des fils, contenu du kit) sont présentées sur sa fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible ; les teintes peuvent varier légèrement selon les lots de fil et l’écran utilisé. Le personnage terminé étant réalisé par vous, sa forme et sa taille peuvent différer légèrement des visuels.

Les kits sont destinés aux adultes : ils contiennent de petites pièces et des objets pointus (crochet, aiguilles, ciseaux) et doivent être tenus hors de portée des enfants. La création terminée est un objet décoratif et non un jouet.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). La livraison est offerte en France métropolitaine et en Corse. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 – Commande

Pour commander, vous ajoutez un ou plusieurs kits au panier, renseignez vos coordonnées et votre adresse de livraison, vérifiez le récapitulatif (et corrigez si besoin) puis validez votre commande avec obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est adressé. Nous nous réservons le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur relatif au paiement ou de demande anormale.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il s’effectue en ligne via les moyens proposés lors du paiement (carte bancaire et autres solutions affichées). Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; nous n’avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes. La commande est traitée après confirmation du paiement.

Article 7 – Livraison

Les commandes passées avant 19h00 (heure de Paris) sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés puis livrées par envoi suivi (6 à 9 jours ouvrés de transport), soit un délai total estimé de 7 à 12 jours ouvrés. Le numéro de suivi vous est transmis par e-mail. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat ; à défaut, vous pouvez résoudre la vente dans les conditions des articles L.216-2 et suivants du Code de la consommation. Les risques de perte ou d’endommagement vous sont transférés à la prise de possession physique du colis. Le détail figure dans notre politique d’expédition.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif. Pour l’exercer, adressez-nous avant l’expiration de ce délai une déclaration dénuée d’ambiguïté (par e-mail à contact@moubi.fr) ou le formulaire de rétractation figurant en annexe. Vous renvoyez le kit au plus tard 14 jours après nous avoir informés de votre décision ; les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours après la réception de votre demande, par le même moyen de paiement ; ce remboursement peut être différé jusqu’à la réception du kit. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du kit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature et ses caractéristiques.

À titre commercial, Moubi accepte en outre les retours de kits complets et non entamés pendant 30 jours après réception, selon les modalités de notre politique de retour et de remboursement.

Article 9 – Garanties légales

Les kits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans préjudice de tout autre droit.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours, si la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, ou si la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate ; il n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 10 – Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, contactez notre service client à contact@moubi.fr ou au 01 89 62 93 50, du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Article 11 – Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de notre service client, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable. Les coordonnées du médiateur compétent vous sont communiquées sur simple demande à contact@moubi.fr.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées lors de votre commande sont nécessaires à son traitement et à la relation client. Leur traitement est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun ; le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Annexe – Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de GoldenHour – Moubi, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France – contact@moubi.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le / reçu le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :